Conditions Générales de Ventes
- 1 - Application
Les Conditions Générales de Vente (CGV) de prestations de services décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Madame Karine Sieber – CLIK OFFICE (assistante indépendante) et de son Client, dans le cadre de missions externalisées de secrétariat, d’assistanat administratif, d’assistance commerciale et de tous travaux internet, de bureautique et de rédaction.
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les commandes de prestations de services passées auprès de Madame Karine Sieber – CLIK OFFICE. Toute mission implique ainsi l’acceptation sans réserve des conditions générales de vente détaillées ci-dessous.
- 2 - Lieu
Les prestations prévues seront réalisées soit au sein des locaux de Madame Karine Sieber – CLIK OFFICE (son domicile) en télétravail, soit sur site dans les locaux du client, sur le matériel du client, après accord des deux parties.
Aucun minimum d’heure n’est à réaliser. Cependant, il sera préférable de prévoir un minimum de deux heures consécutives pour toute demande de prestation sur site.
- 3 - Devis et commandes
Suite aux informations et aux détails des prestations à réaliser, communiqués par le client, un devis sera établi.
Pour valider, confirmer la commande de manière certaine, le devis devra être retourné à Madame Karine Sieber – CLIK OFFICE, dûment daté et signé avec la mention « bon pour accord ». Sera joint au devis les Conditions Générales de Vente (CGV), qui seront acceptées sans réserve, suite à la signature du devis indiquant la mention suivante « le client reconnait expressément avoir pris connaissance des CGV rattachées à ce dernier ». Pour toute modification des prestations, un avenant sera effectué sur le devis initial. Les tarifs validés, affichés en euros, seront fermes et définitifs sauf en cas de modification des prestations. Un acompte de 30 % est demandé à la signature du devis (facture d’acompte à l’appui). Le solde sera réglé au comptant à réception de la facture.
- 4 – Livraison - Déroulement et délais
Madame Karine Sieber – CLIK OFFICE s’engage à réaliser avec le plus grand soin et conformément au devis accepté les prestations commandées, et à proposer les délais les plus adaptés à la demande du Client, dans la mesure de ses disponibilités.
Le Client s’engage à mettre à la disposition de Madame Karine Sieber – CLIK OFFICE tous les éléments nécessaires à l’exécution de la prestation définie. Tout document fourni par le client ne pouvant être traité (bande de son inaudible, document manuscrit illisible…) et tout retard ou omission de sa part pourra entraîner soit une révision de la date de livraison, soit une annulation de la commande.
-4.1 - Délais :
La livraison est réalisée à la date indiquée sur le devis, sauf accord contraire ou retard du Client pour confirmer sa commande, pouvant donner lieu à un dépassement des délais.
Les délais de livraison n’étant donnés qu’à titre indicatif, leur dépassement ne pourra donner lieu, au profit du Client, à allocation de dommages et intérêts, pénalités pour retard ou annulation de la commande.
- 4.2 - le mode de livraison :
La livraison est effectuée :
• soit par la remise directe au client des documents concernant la prestation
• soit par l’envoi d’un courrier postal ou courrier électronique à l’attention du client
• soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le devis via un courrier postal.
- 5 - Modification de commande
Les éventuelles modifications de commande demandées par le client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités de Madame Karine Sieber – CLIK OFFICE, que si elles sont notifiées par écrit et après signature d’un nouveau devis et ajustement éventuel du prix.
- 6 – Droit de rétractation et annulation
Un droit de rétractation sera accepté dans la limite de sept jours ouvrables suivant la date du devis signé, uniquement s’il est prévu un début d’exécution de la prestation postérieur à ce délai de sept jours. Il ne sera alors facturé au Client aucun frais. Cependant, si un acompte a été versé, il ne lui sera pas restitué. En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation par le Client, (voir article 13: cas de force majeure), ce dernier s’engage à régler la totalité de la prestation déjà effectuée. L’annulation devra être confirmée par le Client à Madame Karine Sieber – CLIK OFFICE par écrit. Par voie de conséquence, le document réalisé en totalité ou en partie par Madame Karine Sieber – CLIK OFFICE et pour lequel le Client a usé de son droit de rétractation, devient de fait la propriété de Madame Karine Sieber – CLIK OFFICE, et est soumis au droit en vigueur en matière de propriété intellectuelle.
- 7 – Tarifs
Madame Karine Sieber – CLIK OFFICE s’engage à facturer les travaux commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande, validée par la signature du devis et des présentes conditions générales de vente. Les prix peuvent être calculés à l’unité, à l’heure ou au forfait. Ils sont exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA, conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts. Les tarifs indiqués de Madame Karine Sieber – CLIK OFFICE sont donnés à titre indicatif et ne remplacent absolument pas un devis personnalisé en bonne et due forme. Les tarifs peuvent varier en fonction des demandes, des requêtes particulières que requièrent les prestations. Les tarifs seront majorés des éventuels frais d’affranchissement, d’impression, de fourniture particulière et/ou de livraison applicables au jour de la commande. Pour toute commande d’une prestation d’envoi en nombre, une provision correspondant aux frais d’affranchissement au tarif en vigueur sera demandée. Les tarifs sont révisables au 1er janvier de chaque année, toutefois Madame Karine Sieber – CLIK OFFICE s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans avis préalable.
- 8 – Modalité de règlement
Les conditions et délais de règlement varient selon le type, le volume et le montant des prestations et sont mentionnés sur chaque devis. Madame Karine Sieber – CLIK OFFICE établit une facture à chaque fin d’intervention ponctuelle, ou mensuellement pour les interventions ponctuelles nécessitant plusieurs mois de travail ainsi que pour les interventions permanentes. Sauf mention contraire sur le devis préalablement établi, le règlement des prestations s’effectue au comptant, à réception de chaque facture par chèque bancaire, postal (à l’ordre de CLIK OFFICE), virement bancaire :
- Les travaux réguliers sont à régler à la fin de chaque mois.
- Les travaux ponctuels sont à régler à la commande.
- Aucun escompte n’est applicable en cas de paiement anticipé sauf indication contraire sur la facture.
- 9 –Majorations- frais supplémentaires
– Tout dépassement de délai dû à des modifications demandées par le client en dehors de la prestation prévue sur le devis.
– Travaux effectués après 18h, les samedis ou à remettre dans un délai inférieur à 8 heures : + 25% .
– Travaux réalisés les dimanches et jours fériés : + 50 %.
– Fournitures spécifiques à la réalisation des prestations.
Frais de livraison des prestations.
- 10 - Pénalités de retard
Sauf accord préalable entre les parties, en cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance, une pénalité de retard égale au taux d’intérêt légal majoré (appliquée par la Banque Centrale Européenne) ainsi qu’une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros, conformément à l’article L441-6 et D441-5 du Code de Commerce, est exigible sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire. Cette pénalité, calculée sur le montant net de la somme restant due, court de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, tout comme l’indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros.
En cas de recouvrement judiciaire, le Client supportera tous les frais de mise en demeure et de contentieux, ainsi que la facturation, à titre de clause pénale, d’une somme égale à 15 % du montant total de la commande passée par le Client, avec un minimum forfaitaire de trente Euros par dossier, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts ou indemnités que Madame Karine Sieber – CLIK OFFICE pourrait réclamer. En outre, Madame Karine Sieber – CLIK OFFICE se réserve le droit de suspendre ou de résilier toutes les commandes ou contrats en cours du Client (annulation d’éventuelles remises), après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.
- 11 - Responsabilités
Madame Karine Sieber – CLIK OFFICE s’engage à être couvert par une assurance responsabilité civile et professionnelle. La responsabilité de Madame Karine Sieber – CLIK OFFICE ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au Client, lors de la commande, d’informer Madame Karine Sieber – CLIK OFFICE des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible. Les textes, images et documents confiés à Madame Karine Sieber – CLIK OFFICE restent la propriété du Client, qui seul, assume les conditions d’utilisation, notamment en ce qui concerne les droits et éventuels copyrights. Madame Karine Sieber – CLIK OFFICE mettra en œuvre tous les moyens à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le client pour la réalisation de la prestation. Toutefois, compte tenu des risques de dommages ou de détériorations encourus par ce type de support, il appartiendra au client de s’en prémunir par tout moyen à sa convenance, qui décharge en conséquence Madame Karine Sieber – CLIK OFFICE de toute responsabilité. À compter de la remise des documents livrés par le prestataire, Madame Karine Sieber – CLIK OFFICE, le client est responsable de l’utilisation, de l’exploitation et de la diffusion du contenu qui y est présenté, notamment en ce qui concerne les éventuels droits et copyright. Le client convient que l’intervenante, Madame Karine Sieber – CLIK OFFICE n’encourra aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de demandes ou de réclamations formulées contre le client et émanant d’un tiers, quel qu’il soit.
Madame Karine Sieber – CLIK OFFICE ne pourra être tenu responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil. Le prestataire se réserve le droit de refuser tous travaux dont les intentions sont contraires à l’honnêteté ou à la morale (pornographie, racisme, incitation à la violence…).
-12 – Confidentialité
Madame Karine Sieber – CLIK OFFICE s’engage à conserver strictement confidentiel les informations, les données et documents concernant l’autre partie de quelque nature qu’ils soient (économiques, techniques, commerciaux) auxquels elle pourrait avoir connaissance à l’occasion du présent contrat.
Madame Karine Sieber – CLIK OFFICE s’interdit de faire état des résultats et de les utiliser de quelque manière, sauf à obtenir préalablement l’autorisation écrite du client.
Madame Karine Sieber – CLIK OFFICE souhaite obtenir de la part de ses clients, une confiance totale afin de collaborer et instaurer un travail d’équipe en toute sérénité dans la confidentialité et la discrétion. L’entreprise de Madame Karine Sieber – CLIK OFFICE est à l’écoute pour répondre avec rigueur aux exigences et s’adaptera aux obligations sur une durée dont seul le client décidera et sans aucun engagement.
Le télésecrétariat est basé sur le respect, une des priorités de Madame Karine Sieber – CLIK OFFICE pour établir un véritable partenariat et des relations humaines avec ses clients.
- 13 – Cas de force majeure
La responsabilité de l’entreprise de Madame Karine Sieber – CLIK OFFICE ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations découle d’un cas de force majeure. Celle-ci s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible (art 1148 du Code civil) soit catastrophes naturelles, mouvements sociaux, vol, panne EDF, guerre ou malveillance.
- 14 - Loi informatique et liberté
Conformément à l’article 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le client disposera d’un droit de rectification, de modification et de suppression des données qu’il aura communiquées à Madame Karine Sieber – CLIK OFFICE.
- 15 - Droit applicable et juridiction compétente
Tout litige relatif à l’application ou à l’interprétation des présentes CGV est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce.
Les Conditions Générales de Vente pouvant être modifiables à tout moment, seule la date de réception du devis signé sera admise pour l’application des présentes.